Arguments

Pourquoi signer l’initiative ?

A quoi sert cette initiative ?

Cette initiative veut s’opposer au lobbysme acharné qui paralyse à l’excès les capacités d’action des autorités dans le domaine de l’assurance maladie.

Que veut l’initiative ?

Ce texte entend enfin imposer une incompatibilité́ nette entre l’exercice de la tâche publique déléguée par l’Etat de gérer l’assurance obligatoire des soins et tout mandat de parlementaire fédéral. On ne peut en effet être à la fois surveillé et surveillant, régulateur et régulé́.

Quelle est la situation aujourd’hui  ?

Il y a environ 10% des parlementaires fédéraux qui sont liées à une caisse maladie. Cela va de simples consultants (rémunérés) comme l’ancien président du Conseil des Etats Ivo Bischofberger, à des membres de la direction de grands assureurs comme Jürg Stahl ancien président du Conseil national. Dans les commissions santé du national et des Etats, là où naissent les projets, ils sont près de 50%, et sont peu contredits par leurs collègues de partis. Autant dire que ce sont les assureurs et non les assurés qui tiennent le gouvernail de la politique fédérale de l’assurance maladie.

Pourquoi limiter les assureurs maladie et pas les autres lobbys ?

La question est souvent posée du pourquoi introduire cette incompatibilité dans le domaine de l’assurance maladie et non dans d’autres secteurs  tels celui des pharma ? Ces dernières n’ont pas reçu de mandat de la Confédération, elles agissent comme tout autre acteur économique. Pour ce qui relève des prix des médicaments remboursés au titre de la LAMal, ceux- ci sont soumis à̀ des accords tarifaires tout comme les prestations de soins.

Y-a-t-il d’autres incompatibilités  ?

L’assemblée fédérale est l’autorité de tutelle de l’administration fédérale. Cette dernière se trouve être chargée de la surveillance des sociétés à qui sont confiées des tâches d’intérêt public. C’est pourquoi les dirigeants de la Poste et des CFF ne peuvent pas siéger au parlement fédéral, alors pourquoi pas les assureurs maladie  ?

Qui sont les initiateurs ?

Des associations de consommateurs, de patients, d’assurés, de professionnels de la santé et des organisations politiques qui pensent que le mélange entre intérêts commerciaux et exercice d’une tâche publique déléguée aussi importante que l’assurance obligatoire des soins a assez duré.