TEXTE


Initiative populaire fédérale
« Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie »

La Constitution 1 est modifiée comme suit :

Art. 144, al. 2 bis

2bis Les membres de l’Assemblée fédérale ne peuvent siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur autorisé à pratiquer l’assurance-maladie sociale ou d’une entité économiquement liée à ce dernier, ni recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de leur part. La loi règle la procédure et les modalités de la fin du mandat parlementaire en cas d’incompatibilité au sens du présent alinéa ou en cas de violation grave de l’interdiction de recevoir une rémunération.

Art. 197, ch. 12 2
12. Disposition transitoire ad art. 144, al. 2bis

Les membres de l’Assemblée fédérale qui n’ont pas renoncé dans les six mois à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’art. 144, al. 2bis, à siéger dans les organes visés audit alinéa sont déchus de leur mandat parlementaire.

 


1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.